Archives mensuelles : juillet 2015

Les motifs invoqués par la Commission et les arguments en réponse de la CRIIRAD

Dans son courrier du 12 juin dernier, M. GARRIBBA considère que les données que nous sollicitons constituent des « données personnelles » auxquelles s’appliquent les dispositions de l’article 8(b) du règlement CE 45/2001. Dès lors, 2 conditions doivent être réunies pour que le transfert puisse se faire :

1/ le destinataire doit démontrer la nécessité du transfert des données,
2/ il n’existe aucune raison de penser que ce transfert pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de

la personne concernée.

1. Concernant la première condition

La Commission estime que la nécessité du transfert des noms et références des experts Euratom n’est pas établie. Elle considère que « connaître les raisons qui ont motivé à l’époque les experts dans leur prise de décision»estunobjectif quipeut«toutaussibienêtreatteintparlalecturedesavisetrapportsémisparle groupe d’experts ». Quel paradoxe ! La Commission nous renvoie à la lecture des documents qui sont à l’origine de nos questions ! C’est l’analyse de ces avis et rapports qui nous a permis d’identifier toute une série de manquements dans le travail des experts et c’est ce constat qui nous a conduits à demander leurs noms et références professionnelles.

Le nombre et la gravité des anomalies identifiées nous ont amenés à nous interroger sur la formation, l’expérience et la compétence des experts ; l’orientation systématique des anomalies dans le sens de la minoration des doses, au détriment de la protection sanitaire des consommateurs, nous a amenés à nous interroger sur leur neutralité et sur l’existence de conflits d’intérêts qui auraient pu peser sur leur décision.

Dans un tel contexte, il nous a paru nécessaire et légitime de pouvoir consulter les curriculum vitae des experts et de solliciter des explications sur le résultat de nos analyses. Il est par ailleurs indispensable que les experts puissent s’expliquer publiquement sur le contenu de leurs expertises. La confiance des populations est à ce prix.

En conclusion, et à l’inverse de la Commission, nous considérons que la nécessité d’obtenir ces informations est démontrée.

2. Concernant la seconde condition

La Commission nous écrit qu’elle « n’est pas convaincue que la divulgation de leurs noms ne porterait pas atteinte à leurs intérêts légitimes en les exposant à des pressions injustifiées.».

Ainsi que vous le constaterez à la lecture de la réponse que nous avons adressée à la Commission, il est utile de distinguer les « intérêts » des experts de leurs « intérêts légitimes ». Il faudrait également mettre en balance les intérêts particuliers de quelques dizaines ou centaines d’experts et la protection de plus de 500 millions de consommateurs. L’enjeu du dossier est en effet de déterminer quels taux de contamination radioactive on peut autoriser dans les aliments. Les valeurs choisies correspondent à un certain niveau de risque, notamment des cancers pour les personnes exposées, et de maladies génétiques pour leur descendance. Des erreurs, des oublis peuvent avoir des conséquences extrêmement graves. On ne peut exonérer les experts de toute responsabilité personnelle au motif que leurs intérêts pourraient être exposés.

Les risques viendraient, selon la Commission, de « pressions injustifiées ». Précisons tout d’abord que les actions de notre association sont conduites en toute transparence et toute légalité. Dans le débat contradictoire que nous sollicitons, la seule véritable pression sera exercée par l’exactitude, ou pas, des arguments scientifiques échangés. La pression sera sur ceux qui auront commis les « erreurs ». S’il s’avère que nos analyses sont erronées, nous sommes prêts à en assumer les conséquences. Les citoyens sont en droit d’attendre la même chose des experts officiels. Intervenir sur les questions de santé publique impose d’engager sa responsabilité. L’anonymat conduit à l’irresponsabilité et à l’impunité qui sont sources des pires abus. Rendre compte publiquement de ses évaluations ou se confronter aux arguments de contradicteurs ne constituent pas à nos yeux des « pressions injustifiées » mais des obligations nécessaires et légitimes. Le débat et la transparence sont des garanties, des gages de pluralisme et de démocratie que la Commission devrait rechercher, et non des menaces dont elle devrait à tout prix protéger ses experts.

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Le statut des experts Euratom

Le règlement CE 45/2001 auquel se réfère la Commission nous paraît bien adapté à la protection des données personnelles d’un citoyen lambda mais les droits et devoirs des experts Euratom doivent-ils s’apprécier à la même aune ?

Gardons à l’esprit que le traité Euratom institue, aux termes de son article 31, un groupe d’experts et qu’il lui confère un quasi-monopole pour toutes les questions relatives à la radioprotection. Ce sont les membres de ce groupe, à l’exclusion de tout autre, que la Commission doit consulter pour l’élaboration des normes, directives, règlements et autres recommandations. Ses avis, conseils et expertises sont déterminants pour la protection, ou le défaut de protection, du public, des travailleurs et des patients contre les dangers des rayonnements ionisants.

De telles prérogatives ne devraient pas s’exercer sous couvert d’anonymat.

La position de la Commission européenne est d’autant plus difficile à accepter qu’elle accorde aux membres du groupe d’Experts Euratom des privilèges tout à fait atypiques par rapport au statut des autres experts.

Dans notre courrier à la Commission européenne, nous mettons en avant une contradiction manifeste : si la transmission des « données personnelles » des experts qui conseillent la Commission européenne est soumise à une double condition de justification du transfert et de protection des intérêts des experts, comment se fait- il que les noms, curriculum vitae et déclarations d’intérêts de chacun des experts des Agences sanitaires européennes soient publiés sur le site Internet de ces organismes et accessibles à tout un chacun ? Pourquoi l’obtention des « données personnelles » des experts de l’EFSA, de l’EMA, de l’ECHA … n’est-elle pas soumise aux obligations de l’article 8(b) du règlement CE 45/1000 invoqué par la Commission européenne ? Privés du rempart de l’anonymat, les experts de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments, qui sont susceptibles d’intervenir sur des dossiers tout à fait analogues à ceux des experts Euratom, ne risquent-ils pas de subir des « pressions injustifiées », susceptibles de « porter atteinte à leurs intérêts légitimes » ?

Nous sommes d’autant plus désireux d’obtenir des éclaircissements que la Commission européenne semble avoir modifié sa stratégie de défense.

2. Les motifs invoqués par la Commission lors de la session parlementaire

Lors de la séance plénière du 9 juillet dernier, le Parlement européen s’est prononcé sur la proposition de règlement fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive applicables aux aliments en cas d’accident nucléaire. Le vote a été précédé d’un débat au cours duquel a été évoqué le refus de communication des noms et références des experts Euratom. S’exprimant au nom de la Commission européenne, le Commissaire OETTINGER a apporté sur ce sujet aux eurodéputés une réponse très différente de celle qui nous a été adressée un mois plus tôt par courrier. Jugez-en vous-même :

« Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés

Vous avez dit que le nom des experts qui travaillent avec la Commission et qui ont été désignés par les États membres sur la base du Traité Euratom, devrait être publié pour satisfaire leur objectif de responsabilité et d’indépendance. Mais ce n’est pas prévu dans le Traité. C’est pourquoi nous n’avons pas la possibilité – que vous soyez pour ou contre – de publier leur nom. Je m’en tiens au droit, je m’en tiens à la législation. (…) » 5

Ces déclarations appellent plusieurs observations de notre part :

1. Deux hauts responsables, s’exprimant tous deux au nom de la Commission européenne, donnent, sur une même question, des explications et des références juridiques qui n’ont rien en commun. Faut-il se fier aux écrits de M. GARRIBBA ou aux déclarations de M. OETTINGER ?
2. Nous connaissons bien le contenu du Traité Euratom : certes, ainsi que l’indique le Commissaire OETTINGER, il ne contient pas de dispositions prescrivant ou organisant la publication des noms et cursus des membres du groupe d’experts de l’article 31. Cependant, à l’inverse, il ne contient pas, non plus, de dispositions prescrivant ou organisant la confidentialité de ces données.

5 Nous avons essayé de traduire au mieux les propos de M Günther OETTINGER qui s’est exprimé en allemand. Le contenu de son intervention peut être vérifié à : http://www.europarl.europa.eu/ep-live/de/plenary/video?debate=1436425493029 (la partie concernée commence 49 minutes environ après le début de la vidéo).

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3. Si l’anonymat est une règle imposée par le Traité Euratom, elle devrait s’appliquer à tout autre groupe institué dans ce cadre. Or tel n’est pas le cas. L’article 134 du Traité Euratom institue un Comité Scientifique et Technique (CST) chargé de conseiller la Commission. Le Traité ne prévoit pour ce Comité aucune disposition particulière quant à la publication ou la non-publication de l’identité de ses membres. Sur la base des déclarations de M. OETTINGER, l’anonymat aurait dû prévaloir. Tel n’est pas le cas : contrairement au Groupe d’experts de l’article 31, le comité de l’article 134 est bien inscrit dans le « registre des groupes d’experts de la Commission » 6 , registre librement consultable sur Internet. La fiche du Comité Scientifique et Technique (onglet « membres ») donne accès aux noms et nationalités de ses 42 membres. Le fait que le Traité Euratom n’ait rien prévu en matière de publication n’a pas empêché la Commission de rendre publique la composition du Comité. Pourquoi en serait-il autrement de la composition du Groupe d’experts ? C’est d’autant plus inexplicable que les deux instances ont des missions assez comparables.

Quelles valeurs pour l’Europe ?

Nous avons d’abord été confrontés aux déficiences du rapport d’expertise, particulièrement choquantes quand on considère que les auteurs font partie des meilleurs spécialistes européens et que leur travail est susceptible d’impacter la santé de centaines de millions d’Européens. Tout se passe comme si leur objectif n’était pas d’établir l’impact dosimétrique et sanitaire réel des différents niveaux de contamination alimentaires mais de valider, coûte que coûte, les limites définies dans le règlement.

Nous sommes désormais en butte à l’opacité de la Commission et au flou de ses argumentaires. La situation est paradoxale : alors que ce devrait être aux experts de justifier les manquements de leur expertise, c’est à nous qu’il incombe de justifier nos questions, de vérifier les textes et démonter les arguments.

La transparence est pourtant une valeur revendiquée par l’Europe et le contrôle démocratique un préalable indispensable à la confiance des citoyens.

Nous savons les efforts que vous avez déployés depuis votre élection pour un fonctionnement plus transparent des institutions européennes, pour la prévention des conflits d’intérêts, du « pantouflage » et des « portes tournantes ». L’une des premières enquêtes d’initiative que vous avez lancée portait justement sur les groupes d’experts qui conseillent la Commission européenne et jouent un rôle crucial dans l’élaboration de la législation. Vous écriviez que, compte tenu de l’importance de leur rôle, il est « de la plus haute importance pour ces groupes qu’ils soient constitués de façon équilibrée et de travailler dans la plus grande transparence possible afin que le public puisse contrôler leur travail et avoir confiance. » Soucieuse de vérifier si la composition de ces groupes garantissait une représentation équilibrée des différents intérêts, vous avez appelé la société civile à faire part de son expérience et de ses constats.

En ce qui concerne le Groupe d’Experts Euratom, une enquête de ce type est impossible : évaluer la représentativité d’un groupe, rechercher l’existence de conflits d’intérêts potentiels… tout cela suppose d’avoir accès au nom, à la formation, au cursus et aux attaches professionnelles des experts. Le secret qui entoure le groupe d’experts Euratom empêche toute réflexion sur le sujet.

Un cadre juridique défavorable

Ce groupe d’experts devrait pourtant faire l’objet, plus que tout autre, d’une vigilance scrupuleuse. Au-delà en effet des liens de dépendance susceptibles d’affecter ses membres, c’est l’existence même du groupe qui s’inscrit dans un conflit d’intérêt que l’on peut qualifier d’institutionnel.

La vocation statutaire du traité Euratom, inscrite dans son article 1, est en effet « la formation et la croissance rapides des industries nucléaires » censées contribuer à « l’élévation du niveau de vie dans les Etats membres ». Pour parvenir à cet objectif, plusieurs missions lui sont confiées : faciliter les investissements, développer la recherche, garantir l’approvisionnement en minerai d’uranium et en combustible nucléaire… mais aussi, hélas !, établir les normes de protection. Le conflit d’intérêt est manifeste et joue au bénéfice de l‘industrie nucléaire : c’est son développement, et non la protection sanitaire des personnes, qui constitue l’objet du traité. C’est ainsi que toute une série de normes, limites et prescriptions se sont développées, qui participent évidemment à la protection des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants, mais sans faire

6 Enregistré sous le nom « Scientific and Technical Committee Euratom » et la référence « X01796 ». Fiche consultable à : http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=1796.

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peser de contraintes trop fortes sur le développement de l’industrie nucléaire (en attestent tout particulièrement le choix des limites de dose, des autorisations de rejets radioactifs, des limites de contamination…).

Dans un tel contexte, pouvoir examiner les cursus et appartenances professionnelles des experts nous parait particulièrement justifié.

En conclusion

L’accès aux références professionnelles des experts qui jouent un rôle déterminant dans la protection sanitaire des citoyens européens devrait être de droit.

Si toutefois l’issue de notre plainte devait être liée à la nécessité de démonter l’utilité du transfert de ces données, sachez que nous sommes à votre entière disposition pour vous exposez, par écrit et par oral, le détail de nos études et vérifications, accompagné de tous les éléments de preuve dont nous disposons. Nous sommes prêts à nous déplacer à Bruxelles et à débattre avec tous les responsables et scientifiques qui accepteraient de le faire … à condition bien sûr qu’aucune clause de confidentialité ne soit posée en préalable.

Convaincus de votre attachement aux valeurs de transparence et connaissant votre détermination face aux résistances de la Commission européenne, nous vous remercions par avance de l’attention que vous porterez à notre dossier et des démarches que vous entreprendrez pour faire aboutir notre demande.

Restant dans l’attente de votre décision, nous vous prions d’agréer, Madame la Médiatrice, l’expression de notre sincère considération.

Pour la CRIIRAD,
Corinne CASTANIER
Responsable Réglementation / Radioprotection

Pièces jointes :

•   Courrier de la commission européenne (DG-ENER) référencé ENER.D3/MH/mp, daté du 12 juin 2015,
•   Réponse de la CRIIRAD en date du 24 juin 2015, restée à ce jour sans réponse.

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