26 septembre 2016-10-13
Le 27 novembre prochain, le peuple suisse se prononcera sur l’initiative des Verts pour la sortie programmée du nucléaire.
Voici en bref, ce que veut l’initiative:
L’initiative pour la sortie programmée du nucléaire revendique l’interdiction de construire et d’exploiter de nouvelles centrales nucléaires et une durée d’exploitation maximale de 45 ans pour les centrales existantes. Si la sécurité l’exige, elles doivent être arrêtées plus tôt. En plus, l’initiative exige une transition énergétique basée sur des économies en énergie, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.
L’initiative populaire fédérale « Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire » (Initiative Sortie programmée du nucléaire) a été lancée par les Verts et d’autres organisations en 2011, après l’accident de Fukushima. Peu après le lancement de l’initiative, le Conseil fédéral et le Parlement ont traité ce sujet. Mais le Parlement veut seulement inscrire l’interdiction de nouvelles centrales dans la loi. Il ne prévoit pas l’arrêt des anciennes centrales nucléaires – alors que ce sont elles qui constituent le risque réel. C’est pour cela que l’Initiative pour la sortie programmée du nucléaire est nécessaire. Elle seule réduit le risque d’accident majeur comme celui de Fukushima.
L’Initiative pour la sortie programmée du nucléaire n’est donc pas un contre-projet à la Stratégie énergétique 2050, mais elle la complète en y ajoutant l’élément essentiel qu’est la durée maximale de fonctionnement des centrales nucléaires. L’arrêt progressif des centrales nucléaires d’ici 2029 crée une sécurité de la planification pour toute la politique électrique suisse et des investissements pour les nombreuses usines électriques cantonales et communales.
Texte de l’Initiativepopulaire fédérale
Initiative populaire fédérale ‘Pour la sortie programmée de l’énergie nucléaire
(Initiative «Sortir du nucléaire»)’
L’initiative populaire a la teneur suivante:
I
La Constitution1 est modifiée comme suit:
Art 90 Energie nucléaire
1 L’exploitation de centrales nucléaires destinées à produire de l’électricité ou de la chaleur est interdite.
2 La législation d’exécution se fonde sur l’art. 89, al. 2 et 3; elle met l’accent sur les mesures visant à économiser l’énergie, sur l’utilisation efficace de l’énergie et sur la production d’énergies renouvelables.
II
Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 92 (nouveau)
- Disposition transitoire ad art. 90 (Energie nucléaire)
1 Les centrales nucléaires existantes doivent être mises hors service définitivement selon les modalités suivantes:
- la centrale de Beznau 1: un an après l’acceptation de l’art. 90 par le peuple et les cantons;
- les centrales de Mühleberg, de Beznau 2, de Gösgen et de Leibstadt: 45 ans après leur mise en service.
2 La mise hors service anticipée d’une centrale dans le but de préserver la sécurité nucléaire est réservée.
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1 RS 101
2 Comme l’initiative populaire ne demande pas le remplacement d’une disposition transitoire de la Constitution, la présente disposition transitoire ne se verra attribuer un chiffre définitif qu’après la votation populaire, en fonction de la chronologie des modifications constitutionnelles acceptées en votation populaire. La Chancellerie fédérale procédera aux adaptations nécessaires avant la publication dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO).
APPEL DE GENÈVE II 