L’accident nucléaire en droit suisse

par

Pierre Mercier

Professeur honoraire

Faculté de droit

Université de Lausanne

 

1. Sur le for nucléaire

 

Le Recueil systématique du droit fédéral, sous Droit privé, procédure civile, exécution, No 272, voir Annexe 1 au CPC, nous indique comme il suit la teneur de l’art. 38 a de ce Code :
Art.38 a Dommages nucléaires
1 Le tribunal du canton où l’évènement dommageable est survenu connaît impérativement des actions découlant d’un accident nucléaire.

2 S’il est impossible de déterminer ce canton avec certitude, le tribunal du canton où se situe l’installation nucléaire de l’exploitant responsable est impérativement compétent.

3 S’il existe plusieurs fors selon les règles qui précèdent, le tribunal du canton le plus étroitement lié à l’accident et le plus affecté par ses conséquences est impérativement compétent.

 

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Selon l’art. 5 du CPC le droit cantonal institue une instance unique pour statuer sur les litiges relevant de la Loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire (RS 732.44).

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Par conséquent plus la contamination radioactive sera grave et étendue et plus le tribunal devra se rapprocher de l’installation à l’origine des dommages.
Il devrait siéger dans le canton de la centrale à l’origine des dommages.

Charmante perspective pour ce tribunal, les parties, leurs avocats, les témoins et les experts après ce que nous savons de Tchernobyl et de Fukushima !

Ne conviendrait-il pas de demander à Madame la Cheffe du Département de justice et police quelles dispositions ont été prises pour tenter de protéger tout ce monde contre les radiations et si le fait de prévoir un tel for est compatible avec les exigences de la Convention européenne de droits de l’homme ?
La crainte justifiée des radiations poussera la justice à être aussi expéditive que possible…

 

Bien d’autres questions peuvent se poser au sujet de l’administration de la justice en zone contaminée…

 

Trouvera-t-on même des juges qui oseront la rendre ?
Ne faudrait-il pas ajouter un 4^ème alinéa à l’art. 38 a CPC et qui dirait :
4 En cas de nécessité le tribunal compétent pourra siéger dans un autre canton.

 

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1. Et cela amène à une autre question : Trouvera-t-on en Suisse les centaines, voire les milliers de pompiers, d’ouvriers, etc, nécessaires pour tenter de garder sous contrôle un ou des réacteurs accidentés  et réduire au maximum la pollution radioactive ?

 

A Tchernobyl, à Fukushima, ils ont été ou sont encore à l’œuvre.

 

Qui peut vraiment penser que nous aurons en Suisse autant de Winkelried du nucléaire ?

c) Ou sont les sarcophages de rechange ?

 

1. d) Comment contenir les masses d’eau nécessaires pour refroidir un ou des réacteurs accidentés et éviter une pollution radioactive du Rhin ?

Je crains fort que nous soyons très mal préparés à
faire face à un accident nucléaire suisse.
 

Pully, le 10.3.2016